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Notre compétence territoriale

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Colmar pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence sur la Cour d'Appel
de Colmar

Activités réglementées :

nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 68 67

Compétence nationale

Activités concurrentielles :

notre compétence est nationale

Départements
  • Haut-rhin (68)
  • Bas rhin (67)
Pour
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
  • Toute la France
Pour
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.

Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 03 89 36 81 77.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 ŕ 12h00 et de 14H00 ŕ 17h30
Étude fermée le samedi

26 rue Victor Schoelcher
68059 MULHOUSE
03 89 36 81 77 03 89 45 67 96 contact@etude-guedj.fr